En matière de sécurité au travail, l’incendie figure parmi les risques les plus graves et les mieux encadrés par la réglementation française. Pourtant, de nombreux employeurs ignorent encore l’étendue réelle de leurs obligations légales : affichage des consignes, formation des salariés, exercices d’évacuation, DUERP, registre de sécurité… La liste est longue et les sanctions, en cas de manquement, peuvent être lourdes. Tour d’horizon complet des obligations de l’employeur en matière de consignes de sécurité incendie.
Les obligations de l’employeur en matière de sécurité incendie sont principalement régies par les articles R4227-37 à R4227-41 du Code du travail, qui définissent le contenu, l’affichage et les modalités de mise en œuvre des consignes de sécurité incendie. Ces articles s’inscrivent dans le cadre plus large de l’obligation générale de sécurité de l’employeur posée par l’article L4121-1 : il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
• Les établissements recevant du public (ERP), soumis au Code de la construction et de l’habitation en plus du Code du travail ;
• Les autres établissements (entreprises classiques), soumis principalement au Code du travail.
Selon l’article R4227-37, l’obligation d’établir une consigne de sécurité incendie s’impose à tous les établissements dans deux cas :
1. Les établissements où sont habituellement réunis plus de 50 personnes (salariés, clients, visiteurs). Le seuil de 50 personnes doit être apprécié globalement, en tenant compte de l’ensemble des occupants présents simultanément.
2. Les établissements où sont manipulées ou stockées des matières inflammables, quelle que soit la taille de l’entreprise. Un atelier de peinture, un entrepôt de produits chimiques ou une imprimerie utilisant des solvants sont donc concernés, même avec 5 salariés.
Attention : même en dehors de ces deux cas, l’obligation générale de prévention des risques (DUERP, formation, information) s’applique à toute entreprise dès le premier salarié.
L’article R4227-38 liste précisément ce que doivent contenir les consignes de sécurité incendie :
— La localisation du matériel d’extinction et de secours présent dans le local ou à ses abords (extincteurs, robinets d’incendie armés, trappes de désenfumage…).
— L’identité des personnes chargées de mettre ce matériel en action (les équipiers de première intervention – EPI).
— Les personnes chargées de diriger l’évacuation des travailleurs et éventuellement du public, local par local.
— Les mesures spécifiques liées à la présence de personnes handicapées : nombre et localisation des espaces d’attente sécurisés (EAS) ou espaces équivalents. Cette mention est obligatoire depuis la loi sur le handicap.
— Les moyens d’alerte : comment déclencher l’alarme, qui appeler et comment.
— L’identité des personnes chargées d’aviser les sapeurs-pompiers dès le début d’un incendie.
— L’adresse et le numéro de téléphone du service de secours de premier appel (18 ou 112), en caractères apparents.
Les consignes doivent être écrites, affichées de manière visible et portées à la connaissance de l’ensemble des occupants. L’affichage doit être réalisé dans chaque local, à chaque niveau de l’immeuble, et notamment à proximité de chaque issue de secours. Le support doit être lisible, en bon état et mis à jour dès que la situation évolue (changement de locaux, de responsables, de matériel…).
En complément, un plan d’évacuation conforme à la norme NF S 60-303 doit être affiché. Depuis le 1er janvier 2026, le plan d’intervention incendie est obligatoire pour tous les ERP, y compris ceux de 5e catégorie (les plus petits établissements). Cette évolution réglementaire concerne donc désormais l’ensemble des commerces, cabinets médicaux, restaurants et autres établissements accueillant du public, quelle que soit leur taille.
L’employeur est tenu de former ses salariés à la sécurité incendie, en vertu des articles L4141-2 et R4227-39 du Code du travail. Cette obligation de formation se décline en plusieurs niveaux :
La sensibilisation générale : tous les salariés, dès leur arrivée, doivent être informés des risques d’incendie, des consignes à suivre et de la localisation des équipements de sécurité. Cette sensibilisation doit être renouvelée régulièrement.
La formation des équipiers de première intervention (EPI) : dans les établissements de plus de 50 salariés ou présentant des risques spécifiques, des salariés volontaires doivent être formés à l’utilisation des extincteurs, à l’alerte et aux procédures d’évacuation. Cette formation est généralement d’une demi-journée à une journée et doit être renouvelée tous les 1 à 3 ans selon les organismes.
La formation SSIAP (Service de Sécurité Incendie et d’Assistance à Personnes) : obligatoire pour les établissements recevant du public de grande taille. Les agents SSIAP sont des professionnels diplômés chargés de la surveillance permanente et de l’intervention en cas d’incendie.
Un point important : la formation incendie est obligatoire pour toutes les entreprises dès le premier salarié, dans le sens où l’obligation générale de prévention impose à l’employeur d’informer et de préparer ses équipes à faire face au risque incendie. La taille de l’entreprise détermine le niveau de formalisme, pas l’existence de l’obligation.
Les exercices d’évacuation : au moins tous les 6 mois
L’article R4227-39 impose la réalisation d’exercices et d’essais périodiques au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître le signal d’alarme, à utiliser les moyens de premier secours et à exécuter les manœuvres d’évacuation. Ces exercices doivent avoir lieu au moins tous les six mois.
L’exercice doit être organisé dans des conditions réalistes : déclenchement de l’alarme, évacuation effective des locaux, chronométrage, désignation des équipiers, vérification des points de rassemblement. Un compte rendu doit être rédigé et consigné dans le registre de sécurité (ou registre prévu à cet effet).
Toute entreprise employant au moins un salarié doit disposer d’un Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), en application de l’article L4121-3 du Code du travail. Depuis la loi du 2 août 2021, ce document doit être conservé pendant au moins 40 ans et mis à disposition des travailleurs, anciens travailleurs et représentants du personnel.
Le risque incendie doit y figurer explicitement : sources d’inflammation, matières inflammables présentes, risques liés aux installations électriques, aux équipements de chauffage, etc. L’évaluation du risque incendie dans le DUERP conditionne directement les mesures de prévention à mettre en place : consignes, formation, exercices, équipements.
Pour les établissements recevant du public (ERP), la tenue d’un registre de sécurité est obligatoire. Il doit répertorier : les vérifications périodiques des installations (électricité, gaz, systèmes d’alarme, extincteurs…), les dates et comptes rendus des exercices d’évacuation, les formations du personnel, les avis rendus par la commission de sécurité, et les observations formulées lors des visites de contrôle.
Pour les autres entreprises (hors ERP), bien qu’il ne soit pas légalement dénommé « registre de sécurité », l’employeur doit conserver la trace de toutes ces vérifications et formations pour pouvoir en justifier en cas de contrôle de l’inspection du travail.
Le non-respect des obligations de sécurité incendie expose l’employeur à plusieurs types de sanctions :
Sanctions pénales : en cas d’accident causé par une absence ou une insuffisance des mesures de prévention, l’employeur engage sa responsabilité pénale pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui ou homicide/blessures involontaires. Les peines peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une personne physique, et jusqu’à 375 000 € pour une personne morale.
Sanctions administratives : l’inspection du travail peut mettre en demeure l’employeur de se conformer à la réglementation et, en cas d’urgence, prendre des mesures conservatoires pouvant aller jusqu’à l’arrêt de travaux ou d’activité.
Responsabilité civile : en cas d’accident, l’employeur peut être condamné à indemniser les victimes ou leurs ayants droit, en sus des indemnités versées par la Sécurité sociale via la faute inexcusable.
Étape 1 : Évaluer le risque incendie dans le DUERP — identifier toutes les sources d’inflammation, les matières combustibles, les voies d’évacuation et les équipements de protection disponibles.
Étape 2 : Rédiger et afficher les consignes de sécurité incendie — s’assurer que leur contenu est complet (R4227-38), lisible et affiché dans chaque local concerné.
Étape 3 : Former le personnel — organiser une sensibilisation pour tous les salariés et désigner et former des équipiers de première intervention (EPI).
Étape 4 : Planifier les exercices d’évacuation — programmer deux exercices minimum par an, rédiger un compte rendu après chaque exercice et le conserver.
Étape 5 : Tenir les registres à jour — vérifications périodiques des installations, formations, exercices, tout doit être traçable et disponible pour l’inspection du travail ou la commission de sécurité.
Les consignes de sécurité incendie ne sont pas une simple formalité administrative : elles constituent le socle de la protection des salariés et des occupants en cas d’incendie. En 2026, avec l’extension du plan d’intervention incendie à tous les ERP y compris de 5e catégorie, les obligations se renforcent. Tout employeur, quelle que soit la taille de son entreprise, doit s’assurer que son dispositif de prévention incendie est complet, à jour et documenté.
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