Aucun déchet contenant de l’amiante ne quitte un chantier sans BSDA. Depuis le 1er janvier 2022, ce bordereau s’émet et se signe sous forme électronique, sur la plateforme publique Trackdéchets. Maîtres d’ouvrage, entreprises de désamiantage, de démolition, de couverture ou de maintenance industrielle : voici comment émettre un BSDA sans erreur, de la préparation du chantier à l’élimination finale.
Qu’est-ce que le BSDA ?
Le BSDA, bordereau de suivi des déchets contenant de l’amiante, trace chaque lot de déchets amiantés depuis son lieu de production jusqu’à son élimination finale. Il est prévu par l’article R. 541-45 du Code de l’environnement et son contenu est fixé par un arrêté du 21 décembre 2021 propre à l’amiante. Il a remplacé l’ancien bordereau Cerfa papier.
Pour le producteur, un BSDA clôturé est la preuve que ses déchets ont été éliminés dans une installation autorisée. C’est le document à présenter en cas de contrôle.
Quels déchets sont concernés ?
Tous les déchets contenant de l’amiante sont des déchets dangereux, qu’il s’agisse d’amiante lié ou d’amiante libre. Tous exigent donc un BSDA. Le code déchet et la filière d’élimination dépendent de leur nature.
| Catégorie | Exemples | Code déchet | Filière d’élimination |
| Matériaux de construction contenant de l’amiante (amiante lié) | Plaques et canalisations en amiante-ciment, dalles de sol vinyle-amiante | 17 06 05* | Installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) autorisée à les recevoir |
| Matériaux d’isolation contenant de l’amiante (amiante libre) | Flocages, calorifugeages | 17 06 01* | Installation de stockage de déchets dangereux (ISDD) ou vitrification |
| Terres amiantifères et enrobés amiantés | Déblais de terrassement, fraisats d’enrobés | 17 05 03* (terres), 17 06 05* (enrobés) | ISDND autorisée à les recevoir |
| Déchets connexes de chantier | Équipements de protection jetables, films de confinement, filtres | À valider avec l’installation de destination | ISDD ou vitrification |
Aucun déchet amianté n’est admis en installation de stockage de déchets inertes (ISDI), et leur valorisation est interdite.
Avant l’enlèvement : CAP, conditionnement, comptes Trackdéchets
Un BSDA ne s’improvise pas le jour de l’enlèvement. Trois prérequis se règlent avant le début des travaux.
- Le certificat d’acceptation préalable (CAP). L’installation de stockage ou de vitrification le délivre pour chaque catégorie de déchets. Il s’obtient avant le début des travaux et son numéro figure sur le bordereau.
- Le conditionnement. Double emballage étanche et étiquetage « amiante » pour tous les déchets. Pour l’amiante libre : double sac étanche placé dans un grand récipient pour vrac homologué (GRV, ou « big bag »), scellé et numéroté. Les numéros de scellés sont reportés sur le BSDA, à raison d’un scellé par conditionnement.
- L’inscription de tous les acteurs sur Trackdéchets. Si l’un d’eux n’a pas de compte, le bordereau ne peut pas être créé.
Qui émet et qui signe le BSDA ?
Le BSDA se distingue des autres bordereaux par ses quatre signataires. Sur un chantier, les signatures s’enchaînent dans cet ordre :
- Le maître d’ouvrage. Il vérifie les informations saisies et signe en premier. Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, il est l’émetteur du bordereau : en réhabilitation comme en démolition, c’est lui le producteur des déchets.
- L’entreprise de travaux. Elle ajuste les conditionnements, renseigne les numéros de scellés, puis signe.
- Le transporteur. Il indique l’immatriculation du véhicule et la date de prise en charge, puis signe l’enlèvement.
- L’installation de destination. Elle réceptionne le lot, l’accepte ou le refuse, puis signe le traitement.
Tous les acteurs mentionnés sur le bordereau peuvent le compléter. En pratique, l’entreprise de travaux le prépare souvent, mais sur un chantier commandé par une entreprise ou une collectivité, rien ne démarre sans la signature du maître d’ouvrage.
Deux cas particuliers : lorsque les travaux sont commandés par un particulier, l’entreprise de travaux devient l’émetteur du BSDA ; lorsque les déchets sont déposés en déchèterie publique par une personne autorisée à le faire, c’est la déchèterie qui l’émet.
Trackdéchets : ce que la dématérialisation change
La dématérialisation des bordereaux est obligatoire depuis le 1er janvier 2022, en application du décret n° 2021-321 du 25 mars 2021. Trackdéchets est gratuit et s’utilise en ligne ou depuis un logiciel métier connecté à la plateforme.
- Chaque acteur signe depuis son propre compte : plus de liasse papier à faire circuler.
- Les services de contrôle de l’État (inspection des installations classées, DREAL) accèdent aux bordereaux.
- Un bordereau complet et transmis dans les délais alimente le registre national des déchets, sans double saisie.
- Le registre chronologique des déchets se conserve au moins trois ans ; les données saisies dans Trackdéchets peuvent en être exportées.
BSDA, BSDD, BSFF : ne pas confondre
- BSDA : déchets contenant de l’amiante.
- BSDD : autres déchets dangereux (huiles usagées, solvants, peintures, emballages souillés).
- BSFF : fluides frigorigènes et autres fluides dangereux en contenants sous pression.
- BSDASRI et BSVHU : déchets d’activités de soins à risques infectieux et véhicules hors d’usage.
BSDA et transport ADR : deux réglementations qui se cumulent
Le BSDA relève du Code de l’environnement ; le transport par route relève de l’ADR. Remplir l’un ne dispense pas de respecter l’autre.
L’amiante est une marchandise dangereuse de classe 9 : numéro ONU 2212 pour les amphiboles, ONU 2590 pour le chrysotile. Trois situations se présentent.
- Amiante lié correctement emballé. La disposition spéciale 168 de l’ADR l’exempte lorsque l’amiante est fixé dans un liant (ciment, plastique, bitume) et conditionné de façon à ne libérer aucune quantité dangereuse de fibres pendant le transport. Cette exemption se justifie, elle ne se présume pas.
- Amiante libre en petites quantités. En dessous de 333 kg (ONU 2212) ou de 1 000 kg (ONU 2590) par unité de transport, l’exemption partielle du 1.1.3.6 s’applique : ni signalisation orange ni consignes écrites, mais les emballages homologués, le marquage des colis et le document de transport restent exigés.
- Amiante libre au-delà de ces seuils. L’ADR s’applique en totalité : signalisation orange du véhicule, consignes écrites, équipements de bord, conducteur titulaire du certificat de formation ADR.
Depuis le 1er janvier 2025, la disposition spéciale 678 autorise en outre, sous conditions strictes, le transport en vrac en « conteneur-bag » de certains déchets contaminés par de l’amiante libre.
Le BSDA comporte une rubrique dédiée aux mentions ADR : elle se renseigne avec la même rigueur que le reste du bordereau. Au-delà des seuils d’exemption, l’entreprise qui emballe, charge ou transporte ces déchets doit en outre désigner un conseiller à la sécurité (CSTMD).
Sanctions : ce que vous risquez
Les manquements à la traçabilité sont sanctionnés à trois niveaux.
- Contravention. Ne pas émettre, compléter ou transmettre le bordereau, ou refuser de le présenter aux agents de contrôle, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe (article R. 541-78 du Code de l’environnement) : jusqu’à 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale.
- Délit. Refuser de fournir à l’administration les informations de traçabilité, lui fournir des informations inexactes ou abandonner des déchets est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende (article L. 541-46). Pour une personne morale, l’amende est quintuplée : 750 000 €. En bande organisée, les peines montent à huit ans et 500 000 €.
- Sanctions administratives. Après mise en demeure, l’autorité administrative peut prononcer une astreinte journalière, une amende pouvant atteindre 150 000 € et la suspension de l’activité (article L. 541-3).
Cinq erreurs à éviter
- Découvrir le jour de l’enlèvement qu’un acteur n’est pas inscrit sur Trackdéchets.
- Lancer les travaux sans CAP, ou avec un CAP qui ne correspond pas au déchet réellement produit.
- Confondre les codes déchets : 17 06 05* pour les matériaux de construction, 17 06 01* pour les matériaux d’isolation.
- Oublier de reporter les numéros de scellés sur le bordereau.
- Appliquer la disposition spéciale 168 à un déchet qui n’en remplit pas les conditions, ou laisser vide la rubrique ADR.
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Nous ne réalisons pas de travaux de retrait d’amiante. Nous intervenons en appui des maîtres d’ouvrage et des entreprises pour sécuriser leur conformité réglementaire.
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- Encadrement du transport ADR de vos marchandises et déchets dangereux, mission de conseiller à la sécurité (CSTMD) comprise.
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Questions fréquentes sur le BSDA
Oui. Tous les déchets contenant de l’amiante sont des déchets dangereux, amiante-ciment compris. Seul le régime de transport ADR peut être allégé.
Non. Lorsque les travaux sont commandés par un particulier, c’est l’entreprise de travaux qui émet le bordereau.
Non. L’ADR exige ses propres mentions, notamment le numéro ONU, la désignation officielle de transport, la classe, le groupe d’emballage, le code tunnel et la quantité. Il n’impose en revanche aucun formulaire : un même document peut porter les deux séries d’informations, à condition qu’elles soient complètes.
Les bordereaux restent consultables dans Trackdéchets et le registre des déchets se conserve au moins trois ans. Nous recommandons d’archiver en complément une copie des bordereaux clôturés dans le dossier du chantier.
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