La réglementation ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) continue d’évoluer en 2025-2026, avec plusieurs mises à jour de la nomenclature, notamment via le décret n°2025-617 du 3 juillet 2025 et les arrêtés associés relatifs aux rubriques déchets, combustion, textile, et entrepôts .
Ces évolutions concernent de nombreuses entreprises industrielles : ateliers, garages, entrepôts logistiques, sites manipulant des produits dangereux, installations de combustion, ou stockages de matières susceptibles d’impacter l’environnement.
Ce guide vous aide à comprendre si votre activité relève du régime ICPE et quelles obligations vérifier en 2026.
1. Votre entreprise est-elle ICPE en 2026 ?
Une installation est classée ICPE si elle exerce une activité ou détient des substances présentant des dangers ou des inconvénients pour la santé, la sécurité ou l’environnement (article L.511-1 du Code de l’environnement).
Elle peut être concernée :
- par une activité listée dans la nomenclature (ex. ateliers de réparation, logistique, déchets, métallurgie, combustion) ;
- ou par la présence de substances dangereuses (liquides inflammables, solvants, gaz, déchets dangereux), via les rubriques 4XXX ou 14XX.
La classification repose sur des rubriques précises.
Exemples de rubriques fréquemment rencontrées :
- 1510 : entrepôts couverts (selon seuils de volume)
- 1432 / 1434 : stockage de liquides inflammables
- 2930 : ateliers de réparation de véhicules (mise à jour 2020–2025)
- 27XX : activités de gestion des déchets (nombreuses mises à jour en 2024 et 2025)
- 2565 / 2564 : traitement de surfaces
- 3110 : installations de combustion ≥ 50 MW (arrêté modifié en 2025)
Praxis-Conseil identifie vos rubriques à partir de :
- vos procédés,
- vos quantités stockées,
- vos produits et déchets,
- vos équipements.
Cette analyse s’appuie sur la méthodologie officielle INERIS pour le classement ICPE et Seveso.
2. Les obligations ICPE en 2026
1. Régime : Déclaration – Enregistrement – Autorisation
Le régime dépend :
- des quantités,
- des risques,
- de la dangerosité des substances,
- de la capacité des installations.
Les trois régimes définis par les articles R.511-9 et suivants sont :
- D / DC : déclaration (avec ou sans contrôle périodique),
- E : enregistrement,
- A : autorisation environnementale (la plus exigeante).
2. Contrôles périodiques
Certaines installations déclarées sont soumises à contrôle périodique (DC).
Les guides 2024–2025 montrent que les rubriques déchets (2710, 2713, 2714, 2718…) ont été significativement mises à jour, renforçant les exigences de prévention incendie et de gestion des flux .
3. Gestion des produits et déchets dangereux
Les textes ICPE, combinés aux règles ADR, imposent :
- inventaires,
- compatibilités chimiques,
- rétention,
- ventilation,
- traçabilité des déchets dangereux.
Les guides techniques Seveso (INERIS 2020, 2025) rappellent que les déchets dangereux doivent être pris en compte au même titre qu’une substance dangereuse, notamment pour les rubriques 4XXX et 27XX .
4. Prévention du risque incendie
Selon la rubrique (1510, 143X, 27XX…), les prescriptions peuvent imposer :
- compartimentage / coupe-feu,
- moyens d’extinction,
- accessibilité pompiers,
- ventilation adaptée,
- zones ATEX,
- limitation des quantités stockées.
Les arrêtés 2023–2025 renforcent particulièrement les exigences liées aux déchets et aux entrepôts (rubriques 1510 et 27XX) .
5. Documentation obligatoire
Parmi les documents fréquemment exigés :
- registre ICPE,
- plan d’opération interne (si Seveso),
- consignes d’exploitation,
- procédures incendie,
- dossiers de sécurité et d’accessibilité,
- fiches de données de sécurité (FDS )et inventaire des produits,
- DUERP incluant les risques environnementaux,
- résultats des contrôles périodiques.
3. Les erreurs ICPE les plus fréquentes
D’après les constats récurrents de l’inspection des installations classées et des retours d’expérience industriels :
Mauvaise identification des rubriques
→ Rubrique mal interprétée, oubli d’un seuil, mauvaise lecture des quantités maximales.
Stockages non conformes
→ Absence de rétention, incompatibilités chimiques, défaut de ventilation.
Plans et procédures non mis à jour
→ Documentation obsolète ou incomplète.
Absence de preuves de contrôle
→ Extincteurs, installations électriques, ATEX, contrôles périodiques manquants.
Mauvaise prise en compte des déchets dangereux
→ Les guides 2025 insistent sur le bon classement des déchets pour déterminer le statut Seveso .
Non-respect des prescriptions spécifiques de l’arrêté ministériel
→ Chaque rubrique possède un arrêté de prescriptions générales (AMPG) à appliquer.
4. Comment Praxis-Conseil sécurise votre conformité ICPE en 2026
Notre accompagnement s’appuie sur les guides et référentiels officiels :
- Audit ICPE complet (procédés, produits, déchets, installations)
- Détermination des rubriques et du régime applicable
- Analyse Organisation / Technique / Humain (méthode HOT)
- Contrôle des zones de stockage, rétention, ventilation, ATEX
- Vérification documentaire complète
- Mise en place ou mise à jour des plans d’urgence et consignes
- Préparation aux visites DREAL / DREETS
L’objectif : une conformité fiable, documentée et adaptée à la réalité de votre site.
La réglementation ICPE 2026 repose sur une nomenclature en constante évolution et sur des obligations plus structurées, notamment pour les déchets, les entrepôts et les combustibles.
Une vérification méthodique de vos installations et de votre documentation assure la sécurité, la conformité réglementaire et la continuité de votre activité.
Praxis-Conseil accompagne les entreprises industrielles dans une démarche pragmatique, basée sur les textes officiels et l’observation terrain.
